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Avocate en droit civil à Rouen

Le droit civil est une branche du droit privé dans laquelle sont regroupés l'ensemble des règles de droit concernant les biens, les conventions et les relations entre personnes physique et/ou morales. Ces règles sont issues et régies par le Code Civil.

En pratique : le droit civil prend en charge le règlement des différends entre les particuliers. L’idée principale est que les relations entre les personnes créent des droits et obligations. Par exemple : la vente d’un produit implique que le client paye et que le vendeur lui remet l’objet de la vente.
 
Lorsqu’un litige est constaté et que les différentes parties ne s’entendent pas c’est le juge civil qui intervient et arbitre le conflit. La personne à l’initiative de la saisie du tribunal est le « plaignant » et la personne poursuivie est le « défendeur ». Les deux parties sont égales devant la justice.

A terme : c’est le juge qui va définir qui a « raison » et qui se « trompe » au regard de la loi et du droit, cependant aucune peine (punition) n’est prononcée. Le défenseur peut être condamné à réparer le dommage causé (corporel, matériel ou moral) en versant des dommages-intérêts ou en accomplissant ce à quoi il s’était engagé.
 

Les différentes procédures de droit civil à Rouen

Droit de la consommation


Le droit de la consommation concerne les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il est constitué par l’ensemble des clauses légales et réglementaires protégeant le consommateur. Le droit de la consommation est très diversifié. Il régit à titre d’exemple : les produits alimentaires et non alimentaires, les services, tous les contrats de la vie courante, la publicité, l'accession au logement, etc.

Droit du crédit


Le droit du crédit constitue les règles applicables aux établissements de crédit. Ces établissements assurent aussi bien l’attribution de crédit que la gestion des moyens de paiement. Le droit du crédit entre dans le cadre du financement des entreprises ainsi que des crédits aux particuliers. L’octroi d’un crédit est basé sur la confiance du prêteur envers l’emprunteur. Un crédit implique un risque financier et juridique pour le prêteur.

Loyers et baux


Le contrat de location, ou bail, est une convention selon laquelle le bailleur confère au locataire le droit d’usage d’une habitation pour une période définie moyennant le versement d’un loyer. La signature de ce type de contrat implique que chacune des parties a des droits et des obligations l’une envers l’autre. En cas de non respect du contrat, et au cas où les deux parties ne trouvent pas d’accord amiable, le litige sera présenté au Tribunal d’Instance.

Construction


Le droit de la construction fixe les règles relatives aux rapports entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers (ex : architectes), les maîtres d’œuvre (ex : maçons, menuisier, etc) et les maîtres d’ouvrage (le destinataire de la construction). Le droit de la construction est régi par le Code Civil, mais aussi le Code de la Construction et de l’Habitation. La gestion de ces conflits relève des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d’appel.