En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Avocate en droit commercial à Rouen

Le droit commercial est une branche du droit privé, plus précisément du droit des affaires. Il régit l’exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique mis en application quant aux actes de commerce. En clair, c’est la branche du droit qui régule l’exercice d’une activité commerciale.

En pratique : le droit commercial s’adapte au besoin des entreprises, du marché et de la société. Il a pour mission de structurer l’organisation d’une entreprise et de réglementer le statut d’entrepreneur. Il a pour but d’assurer la sécurité, la productivité et l’efficacité des échanges économiques.
A terme : quand le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales, il convient de s’adresser au Tribunal de commerce. S'il s’agit d’une contestation opposant un commerçant et un non-commerçant, ils peuvent saisir le tribunal de commerce ou la juridiction civil ou commerciale.
 

Droit bancaire, procédures collectives : les recours juridiques à Rouen

Droit bancaire

 
Le droit bancaire dépend à la fois du droit des entreprises, des assurances et de la consommation. Il a pour objectif de rendre plus facile les démarches de prêt bancaire. Que vous soyez professionnel ou particulier, vous pouvez faire une demande de crédit. Prêteur et emprunteur sont soumis à des obligations l’un envers l’autre. Pour cette raison, il existe des règles spéciales (délai de rétractation, informations et conseil…) qui permettent d’éviter le surendettement.

Procédures collectives


En terme général, une procédure collective consiste à placer sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. L'objectif est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre. Si c’est impossible, on procède alors à la liquidation de l'entreprise. Il faut savoir que les procédures collectives ne concernent pas uniquement les entreprises, elles peuvent aussi être lancées par des particuliers ou des employés contre leur employeur (saisie des Prud’hommes).

Cession de fonds de commerce


Un fond de commerce est composé d’éléments dits corporels (mobilier, outils, marchandises, stock, etc.) et incorporels (clientèle, bail, contrats fournisseurs, contrats avec les employés, brevets, etc), associés à une activité commerciale ou industrielle. La vente d’un fond de commerce fait l’objet d’obligations légales (mentions obligatoires, formalités d’enregistrement, etc.). Elles ont pour objectifs de protéger d’une part les créanciers du vendeur, et d’autre part l’acheteur au cas où des éléments auraient été cachés.

Autres activités


Le droit commercial est un domaine très vaste et votre avocat peut vous aider dans bien d’autres démarches, telles que : la constitution d’une société, la rédaction des conditions générales de vente, le recouvrement de vos créances. Que vous soyez un particulier, un salarié ou le représentant d’une entreprise, si vous avez des questions sur une procédure particulière, si vous avez besoin de conseils et/ ou d’un accompagnement dans une procédure juridique quelle qu’elle soit, faites appel à nos services.