En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Le règlement amiable, votre procédure alternative à Rouen

Le règlement amiable, ou conciliation, est une procédure alternative de règlement des conflits. Elle permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple entre deux personnes, qu’elles soient physiques ou morales. Le règlement amiable est lié à la volonté des parties en conflit de discuter du différend qui les oppose. La conciliation se fait en la présence d’un ou plusieurs tiers (les avocats de chaque partie concernée) et peut/doit aboutir à un arrangement.
Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association) cette procédure permet de faire valoir ses droits tout en évitant de saisir le tribunal et sans s’engager dans un procès. Le règlement amiable peut être demandé par une seule personne ou par un groupe de personnes. Bien qu’elle soit moins contraignante qu’une procédure classique, la présence des deux parties est obligatoire à chaque rendez-vous de conciliation.

En pratique : le règlement amiable peut intervenir dans certains cas de litiges d’ordre familial, professionnel ou de consommation. On peut citer à titre d’exemple : les troubles de voisinage, les conflits propriétaires/locataires, les créances impayées, l’incapacité à faire exécuter un contrat, etc.
On doit cependant en exclure tous les litiges d’ordre pénal, les affaires concernant l’état-civil ou le droit de la famille (pensions alimentaires, garde des enfants, etc).

A terme : le but du règlement amiable étant d’éviter un recours en justice, les deux parties doivent trouver un arrangement satisfaisant chacun au terme des rendez-vous de conciliation. Lorsqu’elle aboutit à une entente, même partielle, celle-ci doit être ratifiée par les avocats. Une fois l’accord signé, la décision issue du règlement amiable est homologuée et validée par les avocats. Les accords sont applicables immédiatement.